Le traitement des situations de surendettement


Articles publiés dans cette rubrique

vendredi 27 avril 2012
par  Maître Sandrine François

L’ouverture de la procédure

L’article L.330-1 du Code de la Consommation définit la notion de surendettement :
C’est l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
C’est également l’impossibilité manifeste pour une personne physique de (...)

vendredi 27 avril 2012
par  Maître Sandrine François

La contestation des meures prises par la commission

Si le débiteur souhaite contester l’orientation du dossier par la Commission :
Le débiteur doit saisir le juge du Tribunal d’Instance pour contester ces décisions.
Le juge pourra lors de ce contentieux, avec l’accord du débiteur, décider l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec (...)

vendredi 27 avril 2012
par  Maître Sandrine François

Les voies d’exécution en cours

Avant la décision de recevabilité de la demande (article L.331-5 du Code de de la Consommation)
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de recevabilité visée à l’article L. 331-3 du Code de la Consommation , le juge du tribunal d’instance aux fins de suspension des (...)

vendredi 27 avril 2012
par  Maître Sandrine François

Le plan et les recommandations

L’élaboration du plan conventionnel (article L.331-6 du Code de la Consommation)
La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.
Le plan peut comporter des mesures de report ou (...)

vendredi 27 avril 2012
par  Maître Sandrine François

Le rôle du juge

En l’absence de contestation (article L332-1 du Code de la Consommation)
S’il n’a pas été saisi de la contestation prévue à l’article L. 332-2 du Code de la Consommation, le juge du tribunal d’instance confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission en application du 1° de l’article (...)

vendredi 27 avril 2012
par  Maître Sandrine François

Dégradation de la situation financière du débiteur

La situation du débiteur peut empirer en cours de traitement au point de devenir irrémédiablement compromise.
L’article L. 331-7-3 du Code de la Consommation prévoit une orientation du dossier vers la procédure de rétablissement personnel.
Si, en cours d’exécution d’un plan conventionnel, de (...)

vendredi 27 avril 2012
par  Maître Sandrine François

La procédure de rétablissement personnel

1. L’ouverture de la procédure de rétablissement personnel dans liquidation judiciaire et en l’absence de contestation (article L332-5 du Code de la Consommation)
Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et en l’absence de contestation, le juge du (...)

vendredi 27 avril 2012
par  Maître Sandrine François

La déchéance du bénéfice des procédures

Selon les dispositions de l’article 233-2 du Code de la Consommation, les débiteurs qui auront fraudé ou volontairement aggravé leur situation de surendettement, peuvent être déchues du bénéfice de ces procédures de traitement.
Les débiteurs concernés :
Toute personne qui aura sciemment fait de (...)

vendredi 27 avril 2012
par  Maître Sandrine François

Le sort des dettes

Les dettes effacées (article L.332-11)
Les dettes effacées en application des articles L. 332-5 et L. 332-9 du Code de la Consommation valent régularisation des incidents au sens de l’article L. 131-73 du Code Monétaire et Financier.
Dettes exclues toute remise, rééchelonnement et effacement (...)

vendredi 27 avril 2012
par  Maître Sandrine François

L’inscription des mesures au Fichier National des Incidents de Paiement de la Banque de France

Selon les dispositions de l’article L. 333-4 du Code de la Consommation, dès que la commission de surendettement est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier.
La même obligation pèse sur le greffe du juge du tribunal d’instance lorsque, sur (...)